LSI Open · Droit & institutions

Comprendre les règles qui nous entourent

Lois, contrats, sociétés, données personnelles, travail.

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Les capsules

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre à quoi sert un pacte d'associésCe qu'un pacte d'associés organise que les statuts ne disent pas, les clauses qu'on y trouve le plus souvent, et pourquoi sa force s'arrête à ses signataires.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre à quoi sert une ConstitutionLes trois fonctions d'une Constitution, ce qui la distingue d'une loi ordinaire, comment on la modifie en France et pourquoi elle protège aussi vos droits au quotidien.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre à quoi servent les statutsLes mentions obligatoires des statuts d'une société, les cinq fonctions qu'ils remplissent, pourquoi leur rédaction compte davantage dans une SAS que dans une SARL, et comment on les modifie.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre capital social et parts ou actionsCe que représente le capital d'une société, pourquoi il ne dit rien de sa trésorerie ni de sa valeur, ce que donnent des parts ou des actions, et comment calculer ce que pèse une participation.Découvrir →compte gratuit

CapsuleDébutant · 8 minComprendre ce qu'est un contratCe qui fait qu'un accord devient un contrat, les quatre conditions de sa validité, pourquoi l'écrit n'est pas toujours nécessaire et ce que l'on peut faire quand l'autre partie ne respecte pas ses engagements.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre ce qu'est une assemblée généraleCe que décident les associés réunis en assemblée, la différence entre assemblée ordinaire et extraordinaire, le calendrier de l'assemblée annuelle et les droits de chaque associé, même minoritaire.Découvrir →compte gratuit

CapsuleDébutant · 7 minComprendre ce qu'est une donnée personnelleNom, adresse IP, photo, numéro client, données « anonymisées » : savoir reconnaître une donnée personnelle au sens du RGPD, et ce qui la distingue d'une donnée anonyme.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre ce qu'est une personne moralePourquoi une société, une association ou une commune peuvent signer, posséder, être poursuivies en justice comme une personne, à partir de quand elles existent et ce qui les distingue de leurs membres.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre ce qu'un site peut faire avec ses cookiesQuels cookies un site peut déposer sans vous demander, lesquels exigent votre accord, à quoi doit ressembler un bandeau conforme et ce que risque un site qui triche.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre ce qu'une signature engageCe que prouve une signature, manuscrite ou électronique, pourquoi « lu et approuvé » ne sert à rien, quand l'engagement peut encore être défait et qui peut signer au nom d'une société.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre ce que l'on peut réellement reprendre sur InternetCiter, faire un lien, intégrer, copier une image : ce que le droit d'auteur permet vraiment en ligne, ce qu'il interdit, et les idées reçues qui coûtent cher.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre comment fonctionne une juridictionQui fait quoi dans un tribunal, comment une affaire civile y entre, s'instruit, se plaide et se juge, puis comment le jugement s'exécute, avec les seuils et délais à connaître.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre la différence entre marque et nom commercialPourquoi immatriculer une entreprise ne protège pas son nom comme une marque, ce que chacun de ces signes protège vraiment, et comment ils entrent en conflit.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre la hiérarchie des normesPourquoi une règle peut en écarter une autre, qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution ou un traité, et comment un simple justiciable peut faire tomber un texte illégal.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre la séparation des pouvoirsD'où vient l'idée de séparer législatif, exécutif et judiciaire, comment la France l'applique vraiment, et quels mécanismes permettent à chaque pouvoir d'arrêter l'autre.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre le droit à l'imageQuand faut-il l'accord d'une personne pour la photographier ou publier son image, quelles exceptions existent, et ce que prévoient le Code civil et le Code pénal.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre le rôle d'un gouvernementQui nomme le gouvernement, ce qu'il peut décider seul, comment il se partage le pouvoir avec le président et devant qui il répond : le fonctionnement réel de l'exécutif français.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre le rôle d'un ParlementVoter la loi, contrôler le gouvernement, évaluer les politiques publiques : ce que font réellement l'Assemblée nationale et le Sénat, et avec quels outils.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre le rôle d'un tribunalCe que fait réellement un juge, les garanties qu'il doit respecter, quel tribunal tranche quel litige et pourquoi une décision peut être rejugée en appel puis contrôlée en cassation.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre le rôle du registre du commerceÀ quoi sert le registre du commerce et des sociétés, comment il s'articule depuis 2023 avec le registre national des entreprises, et pourquoi une information non publiée ne peut pas être opposée aux tiers.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 9 minComprendre les bases d'un licenciementLes deux grands motifs de licenciement, les étapes obligatoires de la procédure, le préavis et l'indemnité légale, et les délais pour contester, avec un calculateur de l'indemnité minimale.Découvrir →compte gratuit

CapsuleDébutant · 7 minComprendre les bases du droit d'auteurCe qui est protégé, par qui, pendant combien de temps et avec quels droits : les règles du Code de la propriété intellectuelle expliquées à partir de cas concrets.Découvrir →compte gratuit

CapsuleDébutant · 8 minComprendre les bases du RGPDCe que le règlement européen sur la protection des données impose aux organismes, les droits qu'il vous donne, et les sanctions qui le rendent crédible.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre les grandes formes de sociétésEI, SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, société civile : ce qui les distingue vraiment — nombre d'associés, capital, responsabilité, dirigeant, souplesse — et les questions qui orientent le choix.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre les grands principes du droit du travailD'où viennent les règles du travail, laquelle l'emporte entre loi, convention collective, accord d'entreprise et contrat, et quels garde-fous chiffrés s'appliquent à tous les salariés du privé.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre les licences Creative CommonsDécoder BY, SA, NC et ND, savoir ce que chaque licence autorise, et créditer correctement une œuvre sous Creative Commons sans commettre d'erreur.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre un contrat de travailCe qui fait juridiquement un contrat de travail, quand l'écrit est obligatoire, les clauses à lire de près avant de signer, et ce que l'employeur peut ou non changer sans votre accord.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre un devisCe qu'un devis engage avant et après signature, quand il est obligatoire, les lignes à contrôler, la différence entre acompte et arrhes, et vos droits si vous le signez chez vous.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre une amende et ses voies de recoursAmende forfaitaire, minorée ou majorée : ce que change le fait de payer, les délais pour contester, la consignation et ce qui se passe ensuite devant l'officier du ministère public ou le juge.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre une cautionCaution simple ou solidaire, mention à écrire soi-même, protections contre un engagement disproportionné, différence avec le dépôt de garantie : ce que l'on signe quand on se porte caution.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre une clause de confidentialitéCe qu'un accord de confidentialité protège vraiment, ce que la loi protège déjà sans lui, les éléments qui le rendent efficace et les limites qu'il ne peut pas franchir, comme le droit d'alerte.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre une clause de non-concurrenceLes quatre conditions cumulatives qui rendent valable la non-concurrence d'un salarié, les règles propres aux commerçants et agents commerciaux, et comment estimer la contrepartie financière due.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre une clause de résiliationRésiliation, résolution, préavis, tacite reconduction, indemnité de sortie : ce que dit une clause de résiliation, ce que le Code civil prévoit quand elle se tait, et comment calculer la date limite pour sortir d'un contrat.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre une clause de responsabilitéPlafonds, exclusions, préjudices indirects, force majeure : ce qu'une clause de responsabilité permet vraiment, les limites que le droit lui impose et comment mesurer le risque qu'elle vous laisse.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre une facture et ses mentions obligatoiresQuand une facture est obligatoire, ce qu'elle doit contenir, ce que change la facturation électronique depuis septembre 2026 et ce qu'il faut vérifier avant de payer ou d'envoyer la vôtre.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minComprendre une mise en demeureCe qu'une mise en demeure déclenche (intérêts, dommages et intérêts, résolution du contrat), ce qu'elle ne fait pas, comment la rédiger et comment réagir si vous en recevez une.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minComprendre une période d'essaiDurées maximales, conditions du renouvellement, délais de prévenance, ruptures abusives : ce que la loi permet pendant l'essai, pour l'employeur comme pour le salarié.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minDifférencier droit civil et droit pénalÀ quoi sert chacun, qui agit, devant quel juge, avec quelle preuve et pour quelle issue : les critères qui permettent de savoir si une situation relève du civil, du pénal, ou des deux.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minDifférencier loi, décret, arrêté et règlementQui fait quoi dans la fabrique des règles en France, pourquoi une loi a souvent besoin d'un décret pour s'appliquer, et comment savoir quel texte l'emporte sur l'autre.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minDifférencier responsabilité civile et responsabilité pénaleRéparer un dommage ou répondre d'une infraction : les conditions de chaque responsabilité, qui peut être tenu à quoi, ce qu'une assurance couvre et pourquoi l'une peut exister sans l'autre.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minIdentifier quand il est réellement nécessaire de consulter un professionnelLes cas où la loi impose un avocat ou un notaire, les cinq signaux qui justifient de consulter même quand rien ne l'impose, le bon professionnel pour chaque besoin et les moyens de consulter sans se ruiner.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minLire un extrait KbisCe que contient un extrait Kbis rubrique par rubrique, les six vérifications à faire avant de traiter avec une entreprise, et ce que ce document ne dit pas.Découvrir →compte gratuit

CapsuleDébutant · 7 minLire un texte de loi sans paniquerUne méthode en cinq temps pour lire un article de loi : repérer le texte, sa date, sa structure, ses mots piégés et ses renvois, sans se perdre dans le jargon.Découvrir →compte gratuit

CapsuleDébutant · 7 minRéagir correctement à une lettre recommandéeRetirer le pli à temps, identifier en deux minutes ce qu'il contient, repérer le délai qui court et répondre dans la bonne forme : la méthode pour ne rien laisser filer.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minRepérer les clauses importantes d'un contratUne méthode de lecture en cinq passes et une liste des clauses à trouver en priorité — prix, durée, sortie, responsabilité, litiges — pour savoir en quelques minutes ce qu'un contrat vous fait vraiment promettre.Découvrir →compte gratuit

CapsuleDébutant · 7 minRetrouver un article dans un codeDécoder un numéro comme L. 1234-9, savoir ce que signifient L, R et D, et retrouver sur Légifrance la bonne version d'un article, même quand il a changé de numéro.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minSavoir exercer un droit d'accès à ses donnéesÀ qui écrire, quoi demander, quels délais l'organisme doit respecter et que faire s'il ne répond pas : la méthode pour obtenir la copie de vos données personnelles.Découvrir →compte gratuit

CapsuleDébutant · 7 minTrouver gratuitement une source juridique fiableOù trouver sans payer les textes officiels, les décisions de justice et des explications fiables du droit français, comment reconnaître une source douteuse, et où obtenir gratuitement l'avis d'un professionnel.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 8 minVérifier si une information juridique trouvée en ligne est encore valablePourquoi une information juridique se périme, les cinq questions qui permettent de vérifier qu'elle vaut encore aujourd'hui, et un cas réel où la réponse a changé deux fois en moins d'un an.Découvrir →compte gratuit

CapsuleTous niveaux · 7 minVérifier si une marque existeLes bases gratuites à consulter, dans quel ordre, et comment lire un résultat pour savoir si un nom est déjà protégé pour vos produits ou services.Découvrir →compte gratuit

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