Comprendre une mise en demeure
Ce qu'une mise en demeure déclenche (intérêts, dommages et intérêts, résolution du contrat), ce qu'elle ne fait pas, comment la rédiger et comment réagir si vous en recevez une.
Photo : Raymond Petrik (Pexels)
Un client vous doit 2 400 € depuis trois mois et ne répond plus. Ou, à l'inverse, vous recevez une lettre dont l'objet, en capitales, annonce « MISE EN DEMEURE ». Dans les deux cas, le mot impressionne. Il n'a pourtant rien de magique : ce n'est ni un jugement, ni une condamnation, ni une saisie. C'est un acte précis, prévu par le Code civil, qui produit certains effets et pas d'autres. Savoir lesquels permet de l'utiliser à bon escient, ou de la recevoir sans paniquer ni l'ignorer.
Au programme
- 01Une interpellation formelle, rien de plus, rien de moins
- 02Ce qu'elle déclenche
- 03Ce qu'elle ne fait pas
- 04Rédiger une mise en demeure qui tienne
- 05Si c'est vous qui la recevez
- 06Et si rien ne bouge ?
- 07À retenir
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