ConformitéMise à jour 25 septembre 2026

Conditions générales de vente

Le cadre contractuel de nos prestations — devis, prix, paiement, rétractation, annulation, obligations réciproques.

Le vendeur

Éditeur: Marcus Détrez, exploitant la marque LSI — Learny Society International
Forme juridique: Entreprise individuelle
Adresse: 135 avenue du 24 avril 1915, Bâtiment E2, 13012 Marseille, France
Immatriculation: SIRET 897 775 094 00039, Registre national des entreprises
Code APE: 85.59B — Autres enseignements
Organisme de formation: Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 93132113413 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
TVA: Exonération de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du code général des impôts (formation professionnelle continue)
Contact: contact@lsi-society.com — 06 69 53 48 71

II.

Objet et champ d'application

Objet: Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, d'organisation et de commercialisation de formations proposées sous la marque LSI. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.
Prestations: Formations en langues, business, intelligence artificielle, intelligence économique et préparation aux examens (HSK, TOEIC, TOEFL, GMAT, JLPT, DELE), en présentiel, à distance ou en format mixte, ainsi que les prestations de conseil et d'accompagnement associées.
Client: Est désigné « client » toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Les stipulations expressément réservées au consommateur ne s'appliquent qu'aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

III.

Organisme de formation et nature du contrat

Organisme déclaré: Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 93132113413 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Si un employeur ou un financeur paie: La prestation donne lieu à une convention de formation professionnelle conclue avec la personne morale qui finance, précisant l'objet, la durée, le programme, les effectifs, les moyens et le prix.
Si vous vous inscrivez à titre individuel et à vos frais: Un contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du code du travail. Il mentionne la nature, la durée et le programme de la formation, le niveau de connaissances préalables requis, les modalités d'évaluation, le prix et les contreparties, ainsi que les conditions de rupture anticipée. Les règles particulières de rétractation et d'échelonnement du paiement figurent aux articles VI et V des présentes : elles sont d'ordre public et priment sur toute stipulation contraire.
Intervenants: Les formations sont dispensées par Marcus Détrez, sous la marque LSI — Learny Society International, organisme de formation déclaré. Le devis indique, pour chaque prestation, qui la dispense et avec qui le contrat est conclu.
Financement: Les prestations ne sont pas présentées comme finançables par un opérateur de compétences ou par le compte personnel de formation, et aucune certification Qualiopi n'est revendiquée. Lorsqu'une prise en charge est néanmoins recherchée, elle fait l'objet d'une étude préalable et n'est jamais acquise avant l'accord écrit du financeur.
Défaut de prise en charge: Lorsqu'un tiers finance tout ou partie de la prestation, le client en informe LSI avant le début de l'exécution. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par ce tiers, le solde reste dû par le client.

IV.

Devis, commande et convention

Devis: Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant le programme, les objectifs, les prérequis, la durée, les dates, le format, les modalités d'évaluation, le tarif et les conditions de règlement. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours.
Formation du contrat: La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention d'acceptation, ou de la convention de formation signée, et le cas échéant de l'acompte qui y est mentionné.
Informations préalables: Le programme détaillé, les moyens pédagogiques, les modalités d'accès et les délais d'accès sont communiqués avant la signature. Le client déclare disposer des informations suffisantes pour apprécier l'adéquation de la prestation à son besoin.

Prix et paiement

Prix: Les prix applicables sont ceux du devis, exprimés en euros et nets de taxe : les prestations de formation professionnelle continue bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°-a du code général des impôts. Les factures portent cette mention. Sauf indication contraire, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des participants restent à leur charge.
Facturation et règlement: Sauf stipulation différente au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement. Un acompte peut être exigé à la commande.
Retard de paiement: Toute somme non réglée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client professionnel est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Inscription à titre individuel : échelonnement obligatoire: Lorsqu'une personne physique s'inscrit à ses frais, aucune somme ne peut lui être demandée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours. À l'issue de ce délai, il ne peut être exigé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l'article L.6353-6 du code du travail. Cette règle est d'ordre public : elle l'emporte sur toute clause contraire des présentes ou du devis.
Suspension: En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, LSI peut suspendre l'accès à la prestation et aux supports, sans que cette suspension libère le client de son obligation de règlement.

VI.

Droit de rétractation du consommateur

Délai de quatorze jours — vente à distance: Le consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.
Délai de dix jours — contrat de formation professionnelle: La personne physique qui s'inscrit à ses frais dispose en outre, en application de l'article L.6353-5 du code du travail, d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée. Aucune somme ne peut lui être réclamée avant l'expiration de ce délai. Lorsque les deux délais coexistent, celui qui vous est le plus favorable s'applique.
Comment l'exercer: Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lsi-society.com, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.
Exécution anticipée: Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il en conserve le droit de rétractation mais devra régler le montant correspondant à ce qui aura été effectivement fourni jusqu'à sa décision. La prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.
Formulaire type de rétractation: À l'attention de Marcus Détrez, 135 avenue du 24 avril 1915, Bâtiment E2, 13012 Marseille, France — contact@lsi-society.com. « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-après : [intitulé et référence du devis], commandée le [date], nom du client : [nom], adresse : [adresse], date : [date], signature (uniquement en cas de notification sur papier). »

VII.

Annulation, report et absence

Remplacement d'un participant: Le client professionnel peut, sans frais et jusqu'à l'ouverture de la session, remplacer un participant par un autre de même profil, sur simple notification écrite.
Annulation par un client professionnel: Toute annulation est notifiée par écrit. Il est dû, à titre de dédit : rien si elle est reçue plus de 30 jours calendaires avant le début de la prestation ; 30 % du prix entre 30 et 15 jours ; 50 % entre 14 et 8 jours ; 100 % à moins de 8 jours, ainsi qu'en cas d'absence ou d'abandon. Ces sommes sont facturées séparément : elles ne constituent pas une dépense de formation, ne sont pas imputables sur la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle et ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge par un opérateur de compétences.
Report à la demande d'un client professionnel: Un report demandé plus de 15 jours calendaires avant le début est accepté une fois sans frais, sous réserve des disponibilités. Passé ce délai, il est traité comme une annulation.
Annulation par un particulier: Les droits de rétractation de l'article VI s'exercent sans frais. Une fois ces délais expirés et avant le début de la formation, le particulier qui renonce abandonne au plus les sommes déjà versées, lesquelles ne peuvent excéder 30 % du prix (article V). Après le début de la formation, seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata de leur valeur prévue au contrat, augmentées d'un dédit égal à 30 % du prix des prestations non suivies. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément à l'article L.6353-7 du code du travail.
Réciprocité envers le particulier: Si LSI renonce à exécuter une formation commandée par un particulier, celui-ci est intégralement remboursé et perçoit en outre une indemnité d'un montant égal à celui qu'il aurait lui-même abandonné s'il avait renoncé à la même date.
Annulation ou report par LSI: LSI peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'indisponibilité de l'intervenant, en prévenant le client au plus tard 7 jours calendaires avant le début, sauf force majeure. Les sommes déjà versées sont, au choix du client, restituées intégralement ou reportées sur une session ultérieure. Aucune autre indemnité n'est due au client professionnel.
Force majeure: Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La prestation est alors suspendue puis reprogrammée ; si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chacune peut résilier sans indemnité, les sommes versées étant restituées au prorata de ce qui n'a pas été exécuté.

VIII.

Déroulement et obligations réciproques

Obligation de moyens: LSI s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et l'encadrement décrits au programme. La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat, notamment quant à l'obtention d'un score, d'un niveau ou d'une certification délivrée par un tiers.
Certifications externes: Les frais d'inscription aux examens officiels (TOEIC, TOEFL, GMAT, JLPT, DELE, HSK) sont dus aux organismes certificateurs et ne sont pas compris dans les tarifs, sauf mention expresse au devis. Les conditions de passage, les dates et les résultats relèvent de ces organismes.
Obligations du client: Le client veille à la présence des participants, à leur respect du règlement du lieu d'accueil, et à disposer, pour les formations à distance, d'une connexion et d'un équipement suffisants. Il informe LSI de tout élément susceptible d'affecter le bon déroulement.
Attestation: Une attestation de fin de formation est remise à l'issue du parcours, mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis.
Accessibilité et situation de handicap: Les besoins d'adaptation sont examinés avant l'inscription afin de proposer, lorsque c'est possible, les aménagements pédagogiques et matériels nécessaires. Signalez votre besoin à contact@lsi-society.com dès la demande de devis.

IX.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Supports: Les supports pédagogiques, méthodes et contenus remis demeurent la propriété exclusive de LSI. Le client et les participants s'interdisent de les reproduire, diffuser, adapter ou exploiter, en tout ou partie, en dehors du cadre strictement personnel de la formation, sans autorisation écrite.
Enregistrement: L'enregistrement, la captation ou la retransmission des sessions, par quelque procédé que ce soit, est interdit sans accord écrit préalable.
Confidentialité: Chaque partie s'oblige à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant sa durée et deux ans après son terme.
Références: Sauf opposition écrite du client, LSI peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, à l'exclusion de tout détail sur le contenu de la prestation.

Responsabilité et données personnelles

Envers un client professionnel: La responsabilité de LSI est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, tous préjudices confondus, au prix effectivement réglé au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de chance. Toute action se prescrit par un an à compter du fait qui lui donne naissance. Ces limitations ne jouent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Envers un particulier: Aucune des limitations qui précèdent n'est opposable au consommateur : LSI répond envers lui de ses manquements dans les conditions du droit commun, et reste tenue des garanties légales.
Données personnelles: Les données des clients et des participants sont traitées dans les conditions décrites sur la page /confidentialite. Lorsque LSI traite pour le compte du client des données relatives à ses salariés, les parties concluent l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.

XI.

Réclamations, médiation et litiges

Réclamation: Toute réclamation est adressée à contact@lsi-society.com. Elle fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse motivée.
Médiation de la consommation: Après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement notre médiateur : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. La saisine du médiateur ne prive d'aucune voie de recours judiciaire.
Droit applicable et juridiction: Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Version applicable: LSI peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date. Version en vigueur : 25 septembre 2026.

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