Comprendre une clause de non-concurrence
Les quatre conditions cumulatives qui rendent valable la non-concurrence d'un salarié, les règles propres aux commerçants et agents commerciaux, et comment estimer la contrepartie financière due.
Photo : Wolfgang Weiser (Pexels)
Une commerciale quitte son entreprise après six ans pour rejoindre un concurrent installé dans la même ville. Son contrat de travail contient une clause : « interdiction d'exercer une activité concurrente pendant deux ans sur toute la France ». Aucune somme n'est prévue en échange. Doit-elle refuser le poste ? En l'état, probablement pas : une clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière n'est pas valable. Parce qu'elle restreint la liberté de travailler, cette clause est l'une des plus encadrées du droit des contrats. Encore faut-il savoir par quelles règles, qui ne
Au programme
- 01Ce qu'est une clause de non-concurrence
- 02Pour un salarié : quatre conditions cumulatives
- 03Entre professionnels : des règles propres
- 04Lire une clause en quatre questions
- 05Quand consulter un professionnel
- 06À retenir
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