Demandez à un dirigeant où il cherche l'information sur ses concurrents : il citera leur site, LinkedIn, un salon, parfois un client bavard. Il citera rarement le greffe. Pourtant, chaque société française est tenue de déposer ses comptes, d'annoncer ses cessions, ses changements de dirigeant et ses procédures collectives, de publier ses brevets si elle veut les protéger, et de laisser une trace de chaque marché public qu'elle remporte. Ces obligations produisent chaque année plusieurs millions de documents gratuits, horodatés, opposables, que presque personne ne lit.
Cette enquête a compté ce qui est réellement publié, relevé ce que coûte l'accès et cherché où passe la frontière entre lecture attentive et infraction. Les volumes ont été obtenus le 6 septembre 2026 directement sur les API ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), les tarifs sur les pages officielles, les textes sur Légifrance et Curia. Le résultat contredit la légende de l'information « secrète » : le problème n'est pas l'accès, c'est le tri — et, sur un point précis, une fermeture que beaucoup de guides de veille n'ont pas vue passer.
L'enquête en 30 secondes
Que publient obligatoirement les entreprises, et où cela atterrit-il ?
Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI, a remplacé le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. Sa vitrine, data.inpi.fr, donne gratuitement l'identité juridique de chaque entreprise, ses dirigeants, ses établissements, les actes et statuts déposés depuis 1993 et les comptes annuels non confidentiels déposés depuis le 1er janvier 2017, date à partir de laquelle l'INPI les diffuse sans frais.
Le second pilier est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), publié par la DILA cinq fois par semaine sous Licence Ouverte, avec une API accessible sans clé. Chaque immatriculation, modification de capital ou de dirigeant, vente de fonds, ouverture de procédure collective et dépôt de comptes y fait l'objet d'une annonce. Interrogée le 6 septembre 2026, l'API renvoie 3 814 986 annonces parues en 2025, contre 3 523 038 en 2024. Le détail vaut plus que le total : 2 048 316 dépôts de comptes, 544 233 modifications diverses, 528 560 créations, 403 554 radiations, 197 601 procédures collectives, 47 758 ventes et cessions, 44 614 immatriculations.
Ces chiffres recoupent ceux de l'éditeur. Le rapport d'activité 2024 de la DILA, publié le 15 mai 2025, fait état de 3,9 millions d'annonces légales tous bulletins confondus et de 15 millions de visites sur ses sites d'annonces légales — contre 183 millions pour Légifrance la même année. Le pays lit la loi ; il ne lit pas le greffe.
Le troisième document, que tout le monde connaît et que personne ne regarde de près, est l'extrait Kbis : 3,06 euros en transmission électronique sur Infogreffe, 4 euros par courrier, 2,44 euros au guichet du greffe (page Service-Public vérifiée le 3 avril 2026), gratuit pour le dirigeant via MonIdenum ou l'Annuaire des entreprises de data.gouv.fr. Date d'immatriculation, capital, adresse, dirigeants, existence d'une procédure collective : pour trois euros, c'est la fiche d'identité la moins chère du marché.
Ce que le BODACC a publié en 2025, par famille d'annonces
Combien de comptes annuels peut-on réellement lire ?
Moins qu'on ne le croit, et de moins en moins.
Le dépôt est obligatoire pour les sociétés commerciales, sous peine d'une amende pénale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en récidive, et d'une injonction sous astreinte. Mais l'article L. 232-25 du Code de commerce permet à une part croissante des déposants de soustraire leurs comptes au public, et le décret du 28 février 2024 a relevé les seuils qui ouvrent cette option. Ils sont aujourd'hui les suivants, à raison de deux critères sur trois : une micro-entreprise — bilan inférieur ou égal à 450 000 euros, chiffre d'affaires à 900 000 euros, effectif à 10 — peut rendre confidentiels bilan, compte de résultat et annexe ; une petite entreprise — 7,5 millions d'euros de bilan, 15 millions de chiffre d'affaires, 50 salariés — peut cacher son seul compte de résultat ; une moyenne entreprise — 25 millions, 50 millions, 250 salariés — peut publier une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe. Les sociétés appartenant à un groupe, les holdings, les sociétés cotées, les établissements de crédit et les assureurs en sont exclus. Les comptes confidentiels restent lisibles par les administrations, l'autorité judiciaire et la Banque de France — pas par les concurrents.
Quelle proportion ? Deux mesures indépendantes convergent. L'éditeur de données financières Atometrics écrivait le 9 juillet 2025 qu'en 2024, sur 1,9 million de comptes déposés, 0,5 million de bilans étaient publics, soit environ un sur quatre. Notre comptage sur l'API du BODACC donne, pour 2025, 1 529 198 annonces de dépôt sur 2 048 316 accompagnées d'une déclaration de confidentialité, soit 74,7 %. Les deux chiffres ne mesurent pas la même chose : Atometrics compte des comptes lisibles, le BODACC des annonces, et la mention de confidentialité couvre aussi bien l'option totale des micro-entreprises que l'option partielle des petites entreprises, dont le bilan reste consultable. L'ordre de grandeur, lui, ne fait pas débat : trois dépôts sur quatre ferment au moins une porte.
Il faut ajouter ceux qui ne déposent rien. Aucune statistique nationale du non-dépôt n'a été identifiée. Le seul chiffre local retrouvé est éloquent : au tribunal de commerce de Saint-Quentin, le greffe a relancé 1 966 sociétés en 2024, 969 ont régularisé, et les dépôts sont passés de 4 556 en 2023 à 5 351 en 2024. Près d'une société relancée sur deux avait donc des comptes en retard. L'extrapolation nationale serait imprudente ; l'indice ne l'est pas.
Pour la veille, la carte est claire : les comptes d'un concurrent de moins de dix salariés sont le plus souvent invisibles ; ceux d'une PME de cinquante à deux cent cinquante salariés montrent le bilan mais cachent la marge ; ceux d'une filiale de groupe, d'une société cotée ou d'une banque sont intégralement publics — et ce sont précisément ceux que la presse financière commente déjà.
Que révèlent les brevets, et à quel prix ?
Un brevet est un pacte : la protection contre la publication. Tout ce qu'une entreprise dépose finit dans une base gratuite. L'INPI a enregistré 16 807 demandes de brevet en 2025, en hausse de 8,7 % et au-dessus de son niveau d'avant la pandémie, ainsi que 103 645 demandes de marques (+14,1 %) et 5 304 dépôts de dessins et modèles (chiffres clés publiés le 5 février 2026). Stellantis, Safran et Renault dominent le palmarès, et la mobilité représente 31 % des entreprises classées. À l'échelle européenne, l'Office européen des brevets a reçu 201 974 demandes en 2025, +1,4 % et pour la première fois plus de 200 000, tandis que les dépôts d'origine française reculaient de 0,4 % (communiqué du 13 avril 2026).
La consultation ne coûte rien : la base brevets de data.inpi.fr est gratuite, et Espacenet, le moteur de l'Office européen, ouvre plus de 140 millions de documents du monde entier. Pour une PME industrielle, les dépôts d'un concurrent — revendications, inventeurs cités, pays de désignation — sont la source la plus prospective qui existe : ils décrivent ce qu'il fabriquera dans trois ans, avec le nom des ingénieurs qui y travaillent. Les 103 645 marques disent la même chose du marketing : un dépôt précède un lancement, pas l'inverse.
Le coût réel est ailleurs : lire un brevet demande une compétence technique et juridique, et la base ne dit rien de ce qui n'a pas été déposé. Une entreprise qui protège son savoir-faire par le secret n'y laisse aucune trace — c'est l'objet de la loi de 2018 dont il sera question plus bas.
Que disent les marchés publics des concurrents ?
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), lui aussi publié par la DILA, reçoit les avis d'appel à la concurrence de l'État, des collectivités et de leurs établissements, les marchés à procédure adaptée et les avis d'attribution. Notre comptage sur l'API donne 137 423 avis publiés en 2025, après 136 625 en 2024. Un site spécialisé, marche-public.fr, avance « environ 200 000 avis par an » sans dater son chiffre ; l'écart tient vraisemblablement au périmètre (rectificatifs, annulations, années antérieures), et nous retenons le comptage à la source. Les données sont mises à disposition deux fois par jour, sept jours sur sept, sous Licence Ouverte 2.0, avec un historique au format actuel depuis janvier 2022.
L'avis d'attribution est le document que la veille oublie le plus souvent : il nomme le titulaire, le montant, la durée. Une collectivité qui renouvelle un marché de nettoyage, de logiciel ou de formation publie le nom de celui qui l'a emporté et le prix auquel il l'a fait. C'est la seule source où le prix de vente réel d'un concurrent est imprimé noir sur blanc, avec la signature de l'acheteur.
Au-dessus des seuils européens, la publication est doublée au Journal officiel de l'Union via TED (Tenders Electronic Daily), qui met en ligne plus de 3 000 avis par jour ouvré, gratuitement, dans les 24 langues officielles, avec flux RSS et alertes par courriel. Une PME qui vend à des acheteurs publics et n'a pas d'alerte TED sur ses concurrents choisit d'ignorer où ils gagnent.
Ce que les registres publics produisent en une année
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annonces publiées au BODACC en 2025, gratuites, sous Licence Ouverte
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dépôts de comptes 2025 accompagnés d'une déclaration de confidentialité
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annonces de procédures collectives en 2025, la première alerte gratuite sur un client
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avis de marchés publics publiés au BOAMP en 2025, dont les attributions avec titulaire et montant
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demandes de brevet déposées à l'INPI en 2025, toutes consultables gratuitement
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demandes de brevet européen reçues par l'OEB en 2025, un record
Pourquoi le registre des bénéficiaires effectifs s'est-il refermé ?
C'est la source que les guides de veille citent encore comme ouverte, et qui ne l'est plus.
Le registre des bénéficiaires effectifs identifie les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société. La cinquième directive anti-blanchiment l'avait ouvert à tout membre du public ; la France l'affichait sur data.inpi.fr et sur Infogreffe. Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne, en grande chambre, a invalidé cette disposition dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20 : l'accès de tous, sans condition, constituait une ingérence grave dans les droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l'objectif poursuivi. La France a d'abord maintenu l'accès, le temps de réécrire ses textes.
La réécriture est venue par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui a modifié l'article L. 561-46 du Code monétaire et financier dans la ligne de l'article 12 de la sixième directive anti-blanchiment, la directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 publiée au Journal officiel de l'Union le 19 juin 2024. Depuis le 31 juillet 2024, les données des bénéficiaires effectifs ne sont plus affichées sur data.inpi.fr ni sur infogreffe.fr. Trois catégories y accèdent encore : les autorités de contrôle et judiciaires ; les professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment énumérés à l'article L. 561-2 du même code (banques, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes) ; et toute personne justifiant d'un intérêt légitime — journalistes, chercheurs, organisations de la société civile, prestataires de conformité, entreprises soumises à leurs propres obligations de vigilance — sur demande motivée auprès de l'INPI, via un formulaire en ligne, sans frais.
Pour la veille concurrentielle, la conséquence est nette : savoir qui détient un concurrent n'est plus un droit du public mais une demande à justifier, et « je surveille mes concurrents » n'est pas, en l'état des textes, un intérêt légitime. Restent les statuts, les actes de cession de parts et les comptes, qui, pour une société non cotée, dessinent souvent la même carte avec quelques mois de retard.
Dix ans d'ouverture, puis de refermeture, des registres d'entreprises
Les comptes annuels deviennent gratuits
L'INPI diffuse sans frais les comptes annuels non confidentiels déposés à partir de cette date, ainsi que les actes et statuts depuis 1993.
Où passe la frontière légale : secret des affaires, accès frauduleux, RGPD ?
Lire ce qui est publié est licite. Trois textes disent jusqu'où.
Le secret des affaires. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposition de la directive 2016/943, en vigueur depuis le 1er août 2018, a créé les articles L. 151-1 à L. 154-1 du Code de commerce. Une information est protégée si elle réunit trois critères : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes du secteur, elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et son détenteur a pris des mesures de protection raisonnables. L'article L. 151-3 dit ce qui reste licite : la découverte indépendante, et l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit mis à la disposition du public. Tout ce que cette enquête décrit — comptes déposés, annonces, brevets, avis d'attribution — échappe donc par construction au secret des affaires : le dépôt public est précisément ce qui fait perdre à l'information son caractère secret. La loi vise l'accès non autorisé, la soustraction de documents, la violation d'une obligation de confidentialité ; la sanction est civile.
L'accès frauduleux. L'article 323-1 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données ; de cinq ans et 150 000 euros si des données sont supprimées ou modifiées ou le fonctionnement altéré ; de sept ans et 300 000 euros si le système est celui de l'État et contient des données personnelles. L'arrêt de référence pour un veilleur est celui de la chambre criminelle du 20 mai 2015 (n° 14-81.336), dit « Bluetouff » : un blogueur avait trouvé via Google, sur l'extranet mal protégé de l'ANSES, des documents qu'il avait téléchargés. L'accès frauduleux a été écarté, mais le maintien frauduleux et le vol de données retenus, pour 3 000 euros d'amende, parce qu'il avait compris que ces documents n'étaient pas destinés au public. La leçon tient en une phrase : trouver n'est pas être autorisé. Un espace client sans mot de passe, un dossier indexé par erreur, une URL devinée sont des accès à un système, pas des publications.
Le RGPD et le scraping. Les données professionnelles publiées en ligne restent des données personnelles. La CNIL le rappelle depuis sa fiche du 30 avril 2020 sur la réutilisation à des fins de démarchage : base légale établie, personnes informées au plus tard lors du premier contact avec la source des données (article 14 du règlement), conditions d'utilisation des sites respectées, listes d'opposition honorées. Elle l'a ensuite fait payer. Le 17 octobre 2022 (délibération SAN-2022-019), Clearview AI a été condamnée à 20 millions d'euros pour avoir constitué, sans base légale, une base de plus de vingt milliards d'images, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard. Le 5 décembre 2024 (délibération SAN-2024-020, publiée le 19 décembre), KASPR, éditeur d'une extension qui extrait les coordonnées de profils LinkedIn, a été sanctionnée de 240 000 euros : sa base de 160 millions de contacts incluait des personnes qui avaient restreint la visibilité de leurs coordonnées à leurs relations, les données étaient conservées cinq ans, l'information des personnes n'avait commencé qu'en 2022 et les réponses aux demandes d'accès restaient vagues. Enfin, le 19 juin 2025, deux fiches de la CNIL sur l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle ont posé le cadre du moissonnage : l'intérêt légitime peut le fonder, à condition de « garanties fortes » — exclusion de certaines données, transparence accrue, exercice des droits facilité.
Le cadre d'un dispositif de veille s'en déduit. Les données d'entreprises — comptes, annonces, brevets, marchés — ne sont pas des données personnelles et se collectent librement, y compris par API. Les données de personnes — dirigeants nommés, salariés, inventeurs — le sont : leur collecte doit rester proportionnée à une finalité définie et documentée, et ne jamais contourner un paramètre de visibilité choisi par l'intéressé. Et tout ce qui exige de forcer une porte, même entrouverte, relève du pénal.
Quelles sources concrètes, à quelle adresse et pour quel coût ?
Sources vérifiées dans cette enquête, coût d'accès relevé le 6 septembre 2026.
- data.inpi.fr — identité, dirigeants, actes et statuts depuis 1993, comptes annuels non confidentiels depuis 2017, marques, brevets, dessins et modèles. Consultation gratuite ; accès API et SFTP pour les réutilisateurs. https://data.inpi.fr
- BODACC — 3 814 986 annonces en 2025 : créations, modifications, radiations, ventes, procédures collectives, dépôts de comptes. Gratuit, cinq parutions par semaine, API sans clé, service d'alertes. https://www.bodacc.fr et https://www.data.gouv.fr/datasets/bodacc
- Infogreffe — extrait Kbis à 3,06 euros en transmission électronique, 4 euros par courrier, 2,44 euros au greffe. https://www.infogreffe.fr
- Annuaire des entreprises — fiche d'identité, Kbis gratuit pour le dirigeant, procédures collectives. Gratuit. https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- BOAMP — 137 423 avis en 2025, dont les avis d'attribution avec titulaire et montant. Consultation gratuite, données deux fois par jour, API, alertes. https://www.boamp.fr et https://www.data.gouv.fr/datasets/boamp
- TED — plus de 3 000 avis par jour ouvré à l'échelle de l'Union. Gratuit, 24 langues, RSS et alertes. https://ted.europa.eu
- Base brevets INPI et Espacenet — 16 807 demandes françaises en 2025 ; plus de 140 millions de documents mondiaux. Gratuit. https://data.inpi.fr et https://worldwide.espacenet.com
- Registre des bénéficiaires effectifs — fermé au grand public depuis le 31 juillet 2024 ; accès sur demande motivée d'intérêt légitime auprès de l'INPI, sans frais. https://data.inpi.fr/content/editorial/acces_BE
- Légifrance — textes, codes, jurisprudence, dont toutes les décisions citées ici. Gratuit. https://www.legifrance.gouv.fr
Aucune de ces sources ne facture la lecture ; la plus chère coûte le prix d'un café. Le poste réel est le temps de tri et de recoupement, que l'enquête précédente de cette rubrique a chiffré et que cet article ne répète pas.
Ce que cette enquête n'a pas pu établir
Le taux national de non-dépôt des comptes. Ni l'INPI, ni le Conseil national des greffiers, ni la DILA ne publient le nombre de sociétés tenues de déposer rapporté au nombre de dépôts. Le chiffre de Saint-Quentin est un indice local, pas une mesure.
La part exacte de comptes réellement lisibles. Le comptage BODACC (74,7 % de dépôts avec déclaration de confidentialité en 2025) ne distingue pas la confidentialité totale de celle du seul compte de résultat, l'annonce utilisant la même mention pour les deux alinéas de l'article L. 232-25. L'estimation d'Atometrics (un bilan public sur quatre en 2024) émane d'un acteur privé qui vend des données financières.
Le bilan de la procédure d'intérêt légitime. Aucun décompte des demandes d'accès au registre des bénéficiaires effectifs acceptées ou refusées depuis le 31 juillet 2024 n'a été retrouvé.
Le volume annuel exact de TED. Le site donne un ordre de grandeur quotidien, pas un total annuel audité.
Les volumes de couverture de data.inpi.fr. Les pages de l'INPI décrivant le portail et sa foire aux questions ont refusé nos requêtes automatisées le jour de la vérification ; le nombre de comptes et d'actes en ligne n'a pas pu être actualisé et ne figure pas ici.
FAQ
Les comptes annuels d'un concurrent sont-ils vraiment consultables gratuitement ?
Oui pour les comptes non confidentiels déposés depuis le 1er janvier 2017, sur data.inpi.fr, sans inscription ni paiement. Mais en 2025, 1 529 198 des 2 048 316 dépôts annoncés au BODACC étaient accompagnés d'une déclaration de confidentialité, totale pour les micro-entreprises, limitée au compte de résultat pour les petites entreprises. Les filiales de groupes, sociétés cotées, banques et assureurs ne peuvent pas opter pour la confidentialité.
Peut-on encore savoir qui détient une société ?
Pas librement. Depuis le 31 juillet 2024, à la suite de l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 et de la loi n° 2024-364, le registre des bénéficiaires effectifs n'est plus affiché sur data.inpi.fr ni sur Infogreffe. Y accèdent les autorités, les professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment et les personnes justifiant d'un intérêt légitime, sur demande gratuite auprès de l'INPI. Les statuts et les actes de cession de parts restent, eux, publics.
Le scraping de données publiques est-il légal en France ?
Les données d'entreprises sous Licence Ouverte (BODACC, BOAMP, RNE) se collectent librement, y compris par API. Les données de personnes restent soumises au RGPD même publiées : la CNIL a sanctionné KASPR de 240 000 euros le 5 décembre 2024 pour avoir aspiré des coordonnées LinkedIn au-delà des paramètres de visibilité choisis par les personnes, et Clearview AI de 20 millions d'euros le 17 octobre 2022. Forcer un accès, même trouvé via Google, relève de l'article 323-1 du Code pénal, comme l'a jugé la Cour de cassation le 20 mai 2015.
Que coûte concrètement une veille fondée sur ces sources ?
La lecture est gratuite sur data.inpi.fr, bodacc.fr, boamp.fr, TED, Espacenet et Légifrance ; un extrait Kbis coûte 3,06 euros en ligne. Les API du BODACC et du BOAMP sont ouvertes sans clé sous Licence Ouverte 2.0. Le coût est le temps de tri : 3,8 millions d'annonces BODACC et 137 000 avis BOAMP par an ne se lisent pas, ils se filtrent par SIREN, par département et par type d'avis.
L'enquête en slides
