Le 20 janvier 2026, l'Inspection générale de la justice a rendu public un rapport commandé onze mois plus tôt par le garde des Sceaux. Son objet : les outils d'évaluation des dispositifs amiables en matière civile, commerciale et sociale. Sa conclusion tient en un mot, employé tel quel par la mission : l'activité amiable est invisible dans les juridictions françaises.
Trois mois plus tard, le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation remettait son rapport de fin de mandat, assorti de soixante-quinze recommandations. Entre les deux, une politique publique de l'amiable lancée en janvier 2023, trois décrets successifs, deux procédures nouvelles et une obligation de tentative préalable ressuscitée après avoir été annulée par le Conseil d'État.
Cette enquête part d'une question simple : que sait-on, chiffres publics à l'appui, de la médiation en France ? La réponse est moins flatteuse que le discours institutionnel, et plus instructive.
Combien de médiations la justice française ordonne-t-elle réellement ?
La seule mesure nationale disponible est une enquête déclarative du service statistique ministériel de la justice, publiée le 27 février 2024 sous le titre Infos rapides justice n° 12. Elle porte sur l'année 2021.
Une invitation a été envoyée aux 2 963 médiateurs civils inscrits sur les listes des cours d'appel. Après redressement, 2 191 médiateurs déclarant une activité ont été recensés, dont 2 020 exerçant à titre individuel — le champ de l'étude. Ces 2 020 médiateurs ont terminé, cette année-là, 7 830 médiations judiciaires.
Sept mille huit cent trente. À comparer aux 1 435 889 affaires civiles nouvelles enregistrées devant les tribunaux judiciaires en 2024, hors ruptures d'union et procédures spéciales, selon les Chiffres clés de la justice. Les deux nombres ne portent ni sur la même année ni sur le même périmètre, et le second inclut des contentieux structurellement fermés à l'amiable. Mais l'ordre de grandeur est celui d'une pratique marginale, et il correspond à ce que le Parlement européen mesurait déjà en 2014 : la médiation civile et commerciale y était utilisée dans moins de 1 % des affaires de l'Union.
La répartition du travail est plus révélatrice encore. Le nombre médian de médiations judiciaires terminées par médiateur est de 7 : la moitié des médiateurs en activité en ont bouclé moins de sept dans l'année. 34,2 % des médiateurs individuels n'ont jamais été désignés par une juridiction en 2021. Parmi ceux qui l'ont été, 75,2 % l'ont été moins de dix fois. Et 34 % consacraient moins de trois heures par semaine à la médiation, tous types confondus.
La difficulté la plus citée par les intéressés eux-mêmes ne porte pas sur la technique : 63,8 % des médiateurs déclarent que le nombre de demandes qui leur sont adressées est insuffisant.
La médiation judiciaire civile en France, dernière mesure nationale disponible
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Médiations judiciaires terminées en 2021 par les médiateurs exerçant à titre individuel
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Nombre médian de médiations judiciaires terminées par médiateur dans l'année
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Part des médiateurs individuels jamais désignés par une juridiction en 2021
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Part des médiateurs jugeant insuffisant le nombre de demandes reçues
Que vaut vraiment le taux d'accord de 75 % ?
C'est le chiffre que reprend toute la communication institutionnelle, et il figure dans le titre même de la publication du ministère : trois médiations civiles judiciaires sur quatre sont conclues par un accord.
Le détail est plus nuancé. Sur les médiations judiciaires terminées en 2021, 61,5 % ont abouti à un accord total, 13,7 % à un accord partiel, et 24,8 % se sont achevées sans accord. Le fameux « trois sur quatre » additionne donc les accords complets et les accords partiels. Huit accords sur dix sont écrits, et dans trois cas sur quatre ils sont rédigés par un avocat.
Trois réserves méthodologiques s'imposent, et aucune n'est mentionnée dans les reprises du chiffre.
C'est une donnée déclarative. Elle provient d'un questionnaire auto-administré rempli par les médiateurs eux-mêmes, pas d'un relevé de greffe. Le ministère ne s'en cache pas : l'Inspection générale de la justice constate en 2026 que les médiateurs « ne disposent pas d'outil de comptage uniformisé, la majorité d'entre eux comptant de manière artisanale », et qu'aucune obligation légale ne leur impose de rendre compte de leur activité.
Le dénominateur est étroit. Le taux porte sur les médiations menées à terme. Il ne dit rien des dossiers où le juge a proposé une médiation refusée par les parties, ni des injonctions de rencontrer un médiateur restées sans suite, ni des mesures abandonnées en cours de route. C'est un taux de réussite conditionnel à l'entrée effective en médiation.
La comparaison la plus proche donne un chiffre bien inférieur. En 2024, les conciliateurs de justice — bénévoles, gratuits, et bien plus sollicités — ont terminé 192 967 saisines et concilié 89 023 affaires, soit un taux de conciliation de 46,1 %. L'écart avec les 75 % de la médiation ne mesure pas une différence d'efficacité entre deux méthodes : il mesure une différence de dénominateur. Le taux des conciliateurs rapporte les accords à toutes les saisines reçues ; celui des médiateurs les rapporte aux seules médiations effectivement conduites. Publier les deux côte à côte sans le dire produit une comparaison trompeuse.
Que change l'obligation de tentative amiable préalable depuis 2023 ?
L'article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal judiciaire pour un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros, pour certaines actions de voisinage et pour les troubles anormaux de voisinage.
Ce texte a connu une mort et une résurrection. Le 22 septembre 2022, le Conseil d'État l'a annulé (décision n° 436939) au motif que le pouvoir réglementaire n'avait pas défini de façon suffisamment précise les conditions dans lesquelles l'indisponibilité d'un conciliateur de justice pouvait être regardée comme établie — autrement dit, la dispense d'obligation reposait sur un critère flou.
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 l'a rétabli en corrigeant ce point : l'indisponibilité est désormais caractérisée par un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine du conciliateur. Les dispositions s'appliquent aux instances introduites à partir du 1er octobre 2023.
Trois mois plus tard, le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 créait deux outils supplémentaires, entrés en vigueur le 1er novembre 2023 : l'audience de règlement amiable (ARA), au cours de laquelle un juge qui ne siégera pas dans la formation de jugement tente d'amener les parties à un accord ; et la césure du procès civil, qui permet de faire trancher le principe de l'obligation par le juge, puis de renvoyer la fixation du montant à une négociation.
Le mouvement ne s'est pas arrêté là. Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a étendu l'ARA aux juridictions commerciales au 1er septembre 2024. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a recodifié l'ensemble des modes amiables dans un nouveau livre V du code de procédure civile, ouvert l'ARA à la cour d'appel et porté la durée initiale d'une mesure de médiation à cinq mois, le tout entré en vigueur le 1er septembre 2025.
Six ans de réformes de l'amiable en matière civile
La loi crée l'obligation
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice instaure une tentative obligatoire de règlement amiable avant certaines saisines du tribunal. La réforme de procédure civile entre en vigueur le 1er janvier 2020, avec un seuil fixé à 5 000 euros.
L'audience de règlement amiable a-t-elle tenu ses promesses ?
Sur le papier, oui. Sur les chiffres, on ne sait pas — et c'est précisément le problème.
L'Inspection générale de la justice a interrogé les juridictions par questionnaire. Résultat : 71 % des 103 tribunaux judiciaires ayant répondu avaient mis en place l'ARA. Devant les tribunaux de commerce et les tribunaux des activités économiques, 83 juridictions répondantes placent la conciliation en tête (83 %), devant l'ARA (37 %) et la médiation (20 %). Devant les conseils de prud'hommes, 88 présidents répondants déclarent recourir à la conciliation dans 98 % des cas, contre 16 % pour la médiation — les partenaires sociaux y sont défavorables, notamment pour son coût.
La césure, elle, est un échec net. L'inspection la qualifie, avec la procédure participative, de « quasiment inexistante », en dépit de la promotion conduite par le Conseil national des barreaux. Une enquête du CNB menée en février et mars 2025 auprès de plus de 4 300 avocats établit que 4 % seulement pratiquaient la procédure participative.
Quant au taux d'accord de l'ARA, la presse spécialisée avance « près de 50 % de dossiers aboutissant à un accord partiel ou total ». Ce chiffre circule sans appareil statistique national derrière lui : l'inspection relève que les paramétrages des logiciels métiers Win sont « insuffisants, voire inadaptés » pour retracer les procédures amiables, que seuls 33 % des répondants utilisent WinCi TGI et 45 % WinCi CA pour extraire des statistiques d'amiable, et que de nombreuses juridictions ont bricolé leurs propres tableurs. Deux chiffres coexistent donc : un taux de réussite mis en avant par les praticiens, et l'aveu officiel qu'on ne dispose pas de l'outil pour le calculer. La divergence n'est pas d'interprétation, elle est d'existence de la donnée.
Un repère solide subsiste néanmoins, parce qu'il vient d'un contentieux où l'accord est enregistré depuis toujours : devant les conseils de prud'hommes, le taux moyen de conciliation était de 12,3 % en 2024, contre 11 % en 2023. La Cour des comptes relevait qu'en 2020, seules 9,3 % des décisions prud'homales constataient un accord des parties. Dans la juridiction historiquement conçue autour de la conciliation, neuf dossiers sur dix finissent tranchés.
Combien coûte réellement une médiation ?
La question est rarement posée dans les plaidoyers pour l'amiable, alors que les barèmes sont publics.
En médiation conventionnelle d'entreprise. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris publie son barème hors taxes de médiation inter-entreprises, applicable au 1er juin 2018. Pour un litige de 0 à 25 000 euros : 250 euros de droit d'ouverture et 750 euros d'honoraires forfaitaires, pour cinq heures maximum. De 25 001 à 50 000 euros : 500 euros de droit d'ouverture et 1 500 euros de forfait, huit heures maximum. Au-delà, on bascule sur un barème horaire national qui va de 350 euros de l'heure (litige de 50 001 à 150 000 euros) à 700 euros de l'heure (2,5 à 5 millions d'euros), avec un droit d'ouverture de 500 euros hors taxes par partie. Au-delà de cinq millions, c'est sur devis. Une séance qui se poursuit après 21 heures est majorée de 20 %. Sauf accord contraire, les frais sont partagés entre les parties.
En médiation intra-entreprise, le barème applicable au 1er septembre 2016 prévoit 500 euros de droits d'ouverture, un forfait de 1 000 euros pour une entreprise de moins de dix salariés et de 1 500 euros pour dix à cinquante salariés, huit heures maximum ; au-delà, 300 à 400 euros de l'heure.
En médiation judiciaire, il n'y a pas de barème. Le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, aussi proche que possible de la rémunération prévisible, et désigne la partie qui la consigne (article 131-6 du code de procédure civile). La rémunération définitive est taxée à la fin de la mesure.
En médiation familiale conventionnée, le coût est encadré par le barème national de la Caisse nationale des allocations familiales, par séance et par personne, calculé sur les revenus mensuels : 2 euros en dessous du RSA socle, 5 euros entre le RSA et le SMIC, puis une part proportionnelle croissante jusqu'à 5 euros plus 1,8 % du revenu au-delà de 5 301 euros mensuels.
Cette asymétrie est le point aveugle du dispositif, et le Conseil national de la médiation la nomme explicitement dans son rapport de 2026 : la justice, la conciliation, la médiation de la consommation et l'ARA sont gratuites pour l'usager, tandis que la médiation exercée à titre libéral est payante. Le CNM recommande en conséquence d'envisager un financement par bons ou chèques couvrant forfaitairement un entretien d'information puis un nombre déterminé de séances, et de créer une procédure accélérée d'attribution de l'aide juridictionnelle pour la médiation. Ce ne sont, à ce jour, que des recommandations.
Honoraires horaires du médiateur au barème national du CMAP, selon le montant du litige
Les accords issus d'une médiation tiennent-ils dans la durée ?
C'est la promesse la plus répétée du secteur : un accord construit par les parties tiendrait mieux qu'une décision imposée. Elle repose sur une intuition solide et sur une base empirique étroite.
L'étude la plus citée est un essai randomisé — donc un protocole rare et robuste en la matière — conduit par Robert Emery à Charlottesville, en Virginie. Des familles en conflit sur la garde des enfants ont été assignées au hasard à la médiation ou au contentieux, puis suivies pendant douze ans. Publié en 2001 dans le Journal of Consulting and Clinical Psychology, le suivi montre que 28 % des parents non gardiens du groupe médiation voyaient leur enfant au moins une fois par semaine, contre 9 % du groupe contentieux. Les parents ayant médié retournaient également moins souvent devant le juge.
Ce résultat est fort. Il est aussi étroitement circonscrit, et l'honnêteté commande de dire à quoi.
Il porte sur un contentieux unique — la garde d'enfants — dans un seul site américain, avec un effectif modeste, à la fin des années 1980. Il ne dit rien de la durabilité d'un accord commercial, d'un litige de voisinage ou d'un conflit du travail. La littérature générale sur la durabilité, notamment l'enquête de Meierding publiée en 1993 dans Mediation Quarterly sur des accords privés, repose sur des enquêtes de satisfaction rétrospectives auprès de parties volontaires, ce qui expose au biais de sélection : ceux dont l'accord a tenu répondent plus volontiers.
Surtout, aucune donnée publique française ne mesure la durabilité des accords de médiation. Le taux de retour devant le juge après une médiation homologuée n'est pas suivi. Le Conseil national de la médiation le reconnaît indirectement en recommandant, dans son rapport de 2026, le lancement d'un appel à projets sur l'analyse des coûts de la conflictualité et l'évaluation économique des dispositifs. Autrement dit : la question est jugée assez importante pour faire l'objet d'une recommandation, et assez peu documentée pour ne pas encore avoir de réponse.
Pourquoi la France ne sait-elle pas mesurer sa politique de l'amiable ?
Le diagnostic de l'Inspection générale de la justice est technique, et sans indulgence.
Les paramétrages des modes amiables dans les systèmes d'information Win sont insuffisants voire inadaptés pour retracer les procédures. En réaction, les juridictions ont créé une constellation d'outils maison — sous WinCi, sous Excel, ou via des logiciels externes — efficaces localement mais « invisibles pour l'administration centrale, faute d'un extracteur de données adapté ». Quelques exceptions existent : le logiciel Tamarin, développé à Bordeaux, permet de connaître le nombre d'injonctions acceptées sous 48 heures, le nombre de réunions d'information organisées sous 25 jours, le taux d'acceptation d'entrée en médiation et le taux d'accord. C'est exactement ce que le ministère ne sait pas produire au niveau national.
Deuxième cause : les médiateurs n'ont aucune obligation légale de rendre compte de leur activité. Les conciliateurs de justice, eux, ont développé un système de saisie robuste — ce qui explique que l'on connaisse leurs 192 967 saisines terminées en 2024 au dossier près, et pas le volume des médiations. Les juridictions consolident donc « les seules données déclaratives qui leur sont transmises », avec, écrit la mission, « leur manque d'homogénéité voire, parfois, de fiabilité ».
Le résultat est une politique publique lancée en 2023, dotée de trois décrets, de juges référents, de formations dédiées à l'École nationale de la magistrature — huit formations à l'amiable, dont un cycle approfondi de quatorze jours ouvert à douze candidats en 2025 — et d'aucun tableau de bord national. L'inspection formule vingt-six recommandations pour y remédier. La première consiste à définir un noyau dur de données communes collectables dans toutes les juridictions. Nous en sommes là.
Sur le versant qualité, le Conseil national de la médiation recommande de son côté qu'un candidat sans expérience préalable justifie d'un volume de formation initiale « de l'ordre de 200 heures » pour une première inscription sur une liste de cour d'appel, et d'environ dix heures de formation continue par an. Ce sont des recommandations, pas des conditions légales d'exercice : le titre de médiateur n'est pas protégé, et l'inscription sur les listes des cours d'appel obéit à des pratiques que le CNM juge lui-même à harmoniser. Le renouvellement des listes a d'ailleurs été reporté d'une année.
Ce que cette enquête n'a pas pu établir
Trois limites doivent être posées, faute de quoi les chiffres ci-dessus seraient sur-interprétés.
La dernière mesure nationale des médiations judiciaires date de 2021 et exclut les personnes morales. Les 7 830 médiations recensées ne couvrent que les médiateurs exerçant à titre individuel. Les associations et structures de médiation, exclues du champ de l'étude, traitent l'essentiel de la médiation familiale — 91,6 % de leurs médiations judiciaires terminées relèvent du familial, contre 8,6 % chez les médiateurs individuels. Le volume réel est donc supérieur, dans une proportion que le ministère ne publie pas.
Le nombre total de médiations conventionnelles en France est inconnu. L'enquête de 2021 relève le résultat des médiations judiciaires, pas celui des médiations conventionnelles. Aucun registre ne recense les médiations menées hors de toute saisine du juge, en entreprise, en assurance ou entre particuliers.
Le bilan chiffré de l'audience de règlement amiable n'existe pas au niveau national. Les taux d'accord évoqués dans la presse spécialisée reposent sur des remontées locales de juridictions volontaires, non consolidées, non homogènes. Nous les citons comme tels, et non comme des statistiques publiques.
Enfin, aucune source publique française ne compare le coût complet d'une médiation à celui d'une procédure contentieuse équivalente. Le rapprochement est intuitif — 21,1 mois d'ancienneté moyenne du stock d'affaires civiles devant les tribunaux judiciaires au 31 décembre 2024, contre deux à six mois pour une médiation selon 67,7 % des médiateurs — mais les deux durées ne mesurent pas la même chose, et une médiation qui échoue ne fait pas disparaître le procès : elle s'y ajoute.
FAQ
Combien de médiations judiciaires ont lieu chaque année en France ?
La dernière mesure nationale publiée porte sur 2021 : 7 830 médiations judiciaires terminées par les 2 020 médiateurs civils exerçant à titre individuel et inscrits sur les listes des cours d'appel, selon l'enquête du service statistique du ministère de la Justice publiée en février 2024. Ce chiffre exclut les médiations conduites par des associations et des structures, non couvertes par l'étude, ainsi que l'ensemble des médiations conventionnelles.
Quel est le taux de réussite d'une médiation ?
Sur les médiations judiciaires terminées en 2021, 61,5 % ont abouti à un accord total et 13,7 % à un accord partiel, soit 75,2 % d'accords, contre 24,8 % sans accord. Il s'agit d'une donnée déclarative portant sur les seules médiations menées à leur terme : elle ne comptabilise ni les médiations refusées, ni les injonctions restées sans suite. À titre de comparaison, le taux de conciliation des conciliateurs de justice, calculé sur l'ensemble des saisines, était de 46,1 % en 2024.
Combien coûte une médiation en France ?
Cela dépend du cadre. Au barème public du CMAP, une médiation inter-entreprises pour un litige inférieur à 25 000 euros coûte 250 euros de droit d'ouverture et 750 euros hors taxes de forfait pour cinq heures ; au-delà de 50 000 euros, les honoraires vont de 350 à 700 euros hors taxes de l'heure. En médiation judiciaire, le juge fixe une provision au cas par cas. En médiation familiale conventionnée, le barème national de la CNAF s'échelonne de 2 euros par séance et par personne à 5 euros plus 1,8 % du revenu mensuel.
La tentative de médiation est-elle obligatoire avant un procès ?
Une tentative de résolution amiable — conciliation, médiation ou procédure participative — est obligatoire, à peine d'irrecevabilité, avant de saisir le tribunal judiciaire pour un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros et pour certains conflits de voisinage. Cette obligation, annulée par le Conseil d'État le 22 septembre 2022, a été rétablie par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023. Des dispenses existent, notamment lorsque le conciliateur de justice est indisponible dans un délai supérieur à trois mois.
L'enquête en slides
