Les publicités se ressemblent toutes. Une société montée en quarante-huit heures, un compte bancaire en ligne, « zéro impôt », et souvent un argument d'autorité : tel pays serait « classé cinquième au monde pour la facilité de faire des affaires ». Ce classement n'existe plus. La Banque mondiale l'a supprimé le 16 septembre 2021.
Le motif figure dans le communiqué de l'institution : des irrégularités de données constatées dans les éditions 2018 et 2020 du rapport Doing Business, révélées par une série d'audits et par une enquête externe. Les notes de plusieurs pays avaient été retouchées. « World Bank Group management has taken the decision to discontinue the Doing Business report », écrit la Banque. Cinq ans plus tard, le classement continue de circuler dans les argumentaires commerciaux.
Cette enquête regarde ce qui est vérifiable : les tarifs publics affichés par les registres, les taux d'imposition compilés par l'OCDE, les obligations que le Code général des impôts fait peser sur un résident français, et le prix des dispositifs publics d'accompagnement.
L'enquête en 30 secondes
Sur quelles données peut-on encore comparer des pays ?
Sur peu de choses, et jamais sur celles que citent les vendeurs.
La Banque mondiale a lancé un successeur, Business Ready, dit B-READY. Il progresse par vagues : 50 économies pour l'édition 2024, 52 supplémentaires pour l'édition 2025, soit 102 au total, avec une cible d'environ 180 économies en 2027. Le programme est structuré en dix thèmes — création d'entreprise, services publics, localisation, travail, services financiers, commerce international, fiscalité, résolution des litiges, concurrence, insolvabilité.
Trois limites méritent d'être posées avant d'utiliser cet outil.
La première est un trou béant dans la couverture : les Émirats arabes unis, juridiction la plus citée dans les argumentaires de création à l'étranger, ne seront intégrés qu'à l'édition 2027. Comparer Dubaï à la France sur des données de la Banque mondiale est aujourd'hui matériellement impossible.
La deuxième est méthodologique. B-READY ne reproduit pas le classement unique qui faisait la fortune médiatique de Doing Business. Il publie des scores par thème et par pilier. Un pays ne peut donc plus être « cinquième au monde » : il peut être bien noté sur l'entrée en activité et mal noté sur le règlement des litiges.
La troisième est une leçon de prudence. L'indicateur précédent a été manipulé, sous pression, pendant plusieurs éditions, dans une institution dotée de moyens de contrôle considérables. Un classement produit par un vendeur de domiciliation n'offre pas davantage de garanties.
Combien coûte réellement une immatriculation, pays par pays ?
Les registres publient leurs tarifs. Ce sont les seuls chiffres non négociables du dossier, et ils bougent.
Au Royaume-Uni, l'immatriculation numérique d'une société coûte 100 livres depuis le 1er février 2026, contre 50 livres depuis le 1er mai 2024. Companies House justifie la hausse par le financement de ses nouveaux pouvoirs de vérification issus de la loi de 2023 sur la criminalité économique. La déclaration annuelle obligatoire, le confirmation statement, passe dans le même mouvement à 50 livres.
En Estonie, le programme e-Residency affiche des frais d'État de 150 euros pour la demande de carte — portés à 165 euros au 1er janvier 2027 — et de 265 euros pour l'enregistrement en ligne d'une société à responsabilité limitée. La carte n'est pas une résidence, ni fiscale ni physique : c'est une identité numérique. Et la société estonienne doit disposer d'une adresse légale et d'une personne de contact locales, prestations payantes qui n'apparaissent pas dans les frais d'État.
Dans le Delaware, l'entretien annuel minimum d'une corporation s'établit à 225 dollars : 175 dollars de taxe forfaitaire selon la méthode des actions autorisées et 50 dollars de rapport annuel. Le retard coûte 200 dollars de pénalité plus 1,5 % d'intérêt par mois.
À Dubaï, la zone franche DMCC publie ses forfaits. Le moins cher est affiché à 35 484 dirhams pour un an. Le détail des postes standards est instructif : 1 035 dirhams de dossier, 9 020 dirhams d'enregistrement, 2 020 dirhams de statuts, 20 285 dirhams de licence annuelle, 1 825 dirhams de carte d'établissement par an, auxquels s'ajoutent un poste bureau de 15 000 à 20 000 dirhams par an et un capital social de 50 000 dirhams remboursable. La zone franche précise que ses tarifs sont modifiables sans préavis.
Pour comparaison, immatriculer une société par actions simplifiée en France mobilise 33,83 euros de frais de registre du commerce, 19,33 euros de déclaration des bénéficiaires effectifs et une annonce légale forfaitaire à 199 euros hors taxes en 2026, soit environ 252 euros.
Ce que l'État demande pour immatriculer une société, tarifs publics affichés
0 €
France, société par actions simplifiée : 33,83 € de registre, 19,33 € de bénéficiaires effectifs, 199 € HT d'annonce légale
0 €
Estonie, frais d'État d'enregistrement en ligne d'une société à responsabilité limitée, hors carte e-Residency à 150 €
£ 0
Royaume-Uni, immatriculation numérique depuis le 1er février 2026, contre 50 livres depuis mai 2024
$ 0
Delaware, entretien annuel minimum d'une corporation : 175 $ de taxe forfaitaire et 50 $ de rapport annuel
AED 0
Dubaï, forfait annuel le moins cher affiché par la zone franche DMCC, tarif modifiable sans préavis
Le « zéro impôt » existe-t-il encore quelque part ?
L'OCDE publie chaque automne ses statistiques d'impôt sur les sociétés. L'édition 2025, parue en novembre 2025, couvre plus de 170 pays et juridictions et calcule des taux légaux pour 145 d'entre eux.
Le taux légal moyen s'établit à 21,2 % en 2025, contre 28,0 % en 2000 et 21,7 % en 2019 : la baisse historique s'est arrêtée. Vingt-six juridictions affichent un taux égal ou supérieur à 30 %. Onze n'ont pas d'impôt sur les sociétés ou un taux nul. Et trois seulement ont un taux positif inférieur à 10 % : la Barbade, la Hongrie et les Émirats arabes unis, tous à 9 %.
C'est le point que les argumentaires n'ont pas mis à jour. Les Émirats appliquent un impôt sur les sociétés de 9 % au-delà de 375 000 dirhams de bénéfice imposable depuis les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023, en application du décret-loi fédéral n° 47 de 2022. Le « zéro pour cent à Dubaï » a trois ans de retard.
Taux légaux d'impôt sur les sociétés en 2025 (en %)
Deux lectures du chiffre français s'opposent ici, et il faut publier les deux. Le taux de 36,1 % retenu par l'OCDE est le plus élevé de l'échantillon, et c'est celui que les comparateurs commerciaux mettent en avant. Mais le taux normal de l'impôt sur les sociétés en France est de 25 % ; le supplément provient d'une contribution exceptionnelle introduite par la loi de finances pour 2025, dont le champ est limité aux entreprises réalisant au moins un milliard d'euros de chiffre d'affaires en France. Un entrepreneur qui crée une société n'est pas concerné par la partie du taux qui rend la comparaison spectaculaire.
Que doit un résident français qui crée une société à l'étranger ?
Créer à l'étranger n'est pas partir. Tant que le domicile fiscal reste en France, le Code général des impôts continue de s'appliquer, et il comporte des dispositifs conçus précisément pour cette situation.
L'article 123 bis. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d'une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, à proportion de sa participation, lorsque l'actif de l'entité est principalement composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Le régime fiscal privilégié est défini par renvoi : impôt inexistant, ou inférieur de 40 % ou plus à ce qui serait dû en France.
Traduit : une holding montée dans une juridiction à faible imposition pour y loger des titres ou de la trésorerie ne déplace pas l'impôt. Elle le fait remonter dans la déclaration française du détenteur.
L'obligation déclarative de l'article 1649 A. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré. L'article 1736, IV du Code général des impôts fixe l'amende à 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. Les omissions ou inexactitudes coûtent 150 euros chacune, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Et lorsque le solde du compte non déclaré dépasse 50 000 euros, le délai de reprise de l'administration passe à dix ans.
La liste des États et territoires non coopératifs. L'article 238-0 A la définit ; un arrêté du 18 avril 2025, publié au Journal officiel du 7 mai 2025, l'a mise à jour en reprenant les décisions du Conseil de l'Union européenne de février et d'octobre 2024. Y figurer déclenche une batterie de mesures restrictives, applicables aux nouveaux inscrits à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication.
L'exit tax, si l'on part vraiment. L'article 167 bis, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, impose les plus-values latentes sur droits sociaux au transfert du domicile fiscal hors de France, pour les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédentes, lorsque leurs titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou que leur valeur globale excède 800 000 euros à la date du départ.
Les seuils et sanctions que le droit fiscal français attache à l'étranger
0 %
Seuil de détention à partir duquel les bénéfices d'une entité étrangère à régime fiscal privilégié sont imposés en France (article 123 bis)
0 €
Amende par compte bancaire étranger non déclaré (article 1736, IV)
0 €
Amende par compte lorsque l'État n'a pas de convention d'assistance administrative avec la France
0 €
Valeur des titres au-delà de laquelle l'exit tax s'applique au transfert du domicile fiscal (article 167 bis)
Que vend exactement un prestataire de domiciliation ?
En France, cette activité est encadrée. L'article L. 123-11-3 du Code de commerce interdit d'exercer la domiciliation sans agrément préalable de l'autorité administrative, délivré par le préfet du département — le préfet de police à Paris — pour une durée de six ans, sous conditions tenant aux dirigeants et aux associés détenant au moins 25 % des droits, et assorti d'obligations de lutte contre le blanchiment.
Hors de France, cette garantie n'existe pas nécessairement, et la prestation vendue n'est pas toujours celle qu'on croit acheter. Une adresse n'est pas un établissement. Une carte d'identité numérique n'est pas une résidence fiscale. Une licence de zone franche n'est pas une exonération.
Le point de bascule est ailleurs, et il est simple à énoncer : une société étrangère dirigée depuis la France, dont les décisions stratégiques sont prises en France, expose son détenteur à une requalification. Le montage tient tant qu'il y a une substance réelle sur place — des locaux, des personnes, des décisions. Il ne tient pas quand la substance se résume à une boîte aux lettres et à un forfait annuel renouvelé par carte bancaire.
Que propose l'État français, et à quel prix ?
Le dispositif public existe, il est chiffré, et il est très peu utilisé par ceux qui achètent des créations offshore.
Selon la Direction générale du Trésor, dans une fiche mise à jour le 16 octobre 2025, Business France dispose de 73 bureaux dans 55 pays, avec environ 250 conseillers déployés en France et 750 à l'étranger, aux côtés de Bpifrance Assurance Export, du réseau CCI France — 125 établissements publics, environ 18 000 salariés — et des régions.
L'instrument le plus concret reste l'assurance prospection de Bpifrance. Sa quotité garantie est de 65 % pour les entreprises industrielles ou engagées dans une démarche de verdissement, et de 50 % pour les autres. La prime est de 3 % du budget garanti, prélevée sur le premier versement. Le contrat dure sept ou neuf ans, avance de 50 % versée à la signature, solde réglé sur états de dépenses. Le remboursement comporte un forfait minimum de 30 % de l'avance, dû quel que soit le chiffre d'affaires export réalisé — ce n'est donc pas une subvention. L'éligibilité suppose un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions d'euros et au moins douze mois de comptes.
Le volontariat international en entreprise complète l'ensemble. L'indemnité commune versée par Business France s'établissait à 772,87 euros par mois au 1er janvier 2025, à laquelle s'ajoute une indemnité géographique variable selon le pays et la ville, réduite de 20 % lorsque l'entreprise d'accueil prend en charge le logement.
Comparé aux 35 484 dirhams d'un forfait de zone franche, l'arbitrage se pose différemment : l'un achète une immatriculation, l'autre finance une présence commerciale.
Ce que cette enquête n'a pas pu établir
Aucune donnée de la Banque mondiale ne permet aujourd'hui de comparer les Émirats arabes unis à la France : la juridiction n'entrera dans B-READY qu'en 2027. Les scores B-READY publiés à ce jour ne sont pas non plus comparables aux rangs de Doing Business, ni entre les éditions 2024 et 2025, dont les échantillons diffèrent.
Les tarifs de zone franche cités sont des prix commerciaux affichés, modifiables sans préavis de l'aveu même de l'opérateur, et relevés à une date donnée. Ils ne sont pas convertis en euros : le dirham est arrimé au dollar, et une conversion figée donnerait une fausse impression de stabilité.
Aucune statistique publique française ne mesure le nombre de sociétés étrangères détenues par des résidents français, ni leur taux de survie, ni la fréquence des redressements fondés sur l'article 123 bis. Le montant total des amendes prononcées au titre de l'article 1736, IV n'est pas publié dans un document accessible.
Enfin, cette enquête ne compare que des coûts d'entrée et des taux légaux. Elle ne dit rien du coût réel d'exploitation — comptabilité locale, audit, banque, visas, substance — qui, dans les juridictions examinées, dépasse largement le tarif d'immatriculation.
FAQ
Le classement Doing Business est-il toujours valable pour comparer les pays ?
Non. La Banque mondiale l'a supprimé le 16 septembre 2021 après avoir constaté des irrégularités de données dans les éditions 2018 et 2020. Son successeur, B-READY, couvrait 102 économies fin 2025 et ne produit pas de classement agrégé unique : il publie des scores par thème. Tout argumentaire commercial qui cite encore un rang Doing Business s'appuie sur un indicateur mort depuis cinq ans.
Combien coûte réellement la création d'une société à Dubaï ?
La zone franche DMCC affichait en février 2026 un forfait d'entrée à 35 484 dirhams pour un an. Les postes standards détaillés comprennent notamment 9 020 dirhams d'enregistrement, 20 285 dirhams de licence annuelle et 1 825 dirhams de carte d'établissement par an, plus un poste bureau et un capital social de 50 000 dirhams remboursable. L'opérateur précise que ses tarifs peuvent changer sans préavis.
Une société à l'étranger permet-elle d'échapper à l'impôt français ?
Pas si l'on reste résident fiscal français. L'article 123 bis du Code général des impôts impose en France les bénéfices d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié dès 10 % de détention, lorsque son actif est principalement financier. Un régime est dit privilégié quand l'impôt local est inexistant ou inférieur de 40 % ou plus à l'impôt français correspondant.
Faut-il déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger pour sa société ?
L'article 1649 A du Code général des impôts impose de déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger. Le défaut de déclaration coûte 1 500 euros par compte, montant porté à 10 000 euros lorsque l'État concerné n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. Si le solde dépasse 50 000 euros, l'administration dispose de dix ans pour agir au lieu de trois.
L'enquête en slides
